CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société P.C.L. commercialise en France les créations de Didier GUILLEMAIN, et diffuse ses créationssous la marque lui appartenant, à savoir GUILLEMAIN PARIS.Afin de mettre à la disposition de ses clients l’ensemble des gammes créées par Didier GUILLEMAIN etdéveloppées sous cette marques, la société P.C.L., parallèlement à ses points de vente, propose désormaiscertaines desdites créations via un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet).Les présentes Conditions Générales seront applicables à toutes les commandes passées sur le site web www.guillemain-paris.com (ci-après le «Site»), quelque soit la marque sous laquelle la création estproposé au client, et dont P.C.L. est titulaire.

Article 1 : Champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de créations proposées parla société P.C.L., conclues via le site marchand accessible depuis la version française du Site, en vue d'unelivraison en France métropolitaine (y compris la Corse). Le client déclare avoir pris connaissance desprésentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commandevaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.Etant rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentesconditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyend'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leurimpression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur leSite. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditionsgénérales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autremoyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société P.C.L..

Article 2 : Parties - Service ClientèleLe présent Site pour la vente de produits via Internet est la propriété de la société P.C.L, SARL au capitalde 5.000 Euros, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 531 783 843, dont le siège social est situéau 28 rue des Cailloux 92110 CLICHY.Toutes réclamations ou demandes portant notamment sur la garantie peuvent être adressées à cetteadresse.Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter le service clientèle :

• Par mail à l’adresse : contact@guillemain-paris.com
• Par Téléphone au +33 6 07 62 93 58 (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Article 3 : CommandeLe client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.guillemain-paris.com.Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs etn'engagent nullement la société P.C.L.. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles etleur représentation, la société P.C.L. ne saurait voir sa responsabilité engagée.En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avantcette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à réitérer sa sélection.En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant devalider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corrigerd'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où leclient a validé sa commande, la société P.C.L. accusera réception de celle-ci et confirmera dans les meilleurs délais dans les formes susvisées. Toutefois, la vente ne sera considérée comme effective qu'aprèsl'envoi au client de la confirmation de la commande par la société P.C.L., précisant l'expédition des articles.Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.Les produits et les prix figurant sur le Site peuvent faire l'objet de modifications sans informationspréalables. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix affiché sur le Site à ladate de la commande sera le prix facturé.

Article 4 : Cas d'indisponibilité des produitsSi les produits commandés ne sont pas disponibles dans un délai de 30 jours suivants la commande, lasociété P.C.L. pourra annuler la commande si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation. Dans ce cas, leClient sera immédiatement informé de l’indisponibilité des produits et de l’annulation de la commande, etsera immédiatement remboursé de la somme d’ores et déjà versée pour les biens indisponibles dans lecadre de cette commande.

Article 5 : Prix et frais supplémentairesLe prix des articles s'entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun desarticles que souhaiterait acquérir le client ainsi que le montant des frais de transports afférents à leurlivraison lui seront communiqués lors de la connexion au Site. Conformément aux dispositions de l'articleL.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, laconfirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiementLe règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes duréseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en FranceMétropolitaine (y compris la Corse). La carte bancaire du client est débitée au moment de lacommande. A cette fin le client garantit à la société P.C.L. qu'il est titulaire de la carte bancaire et que lenom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. La communication par le Client du numéroà seize chiffres et de la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que le cas échéant lesnuméros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, sera effectuée dans unenvironnement sécurisé sur Internet. Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre lafraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancairescompétents, interrogé via le système du Crédit du Nord et/ou PayPal. Il sera responsable du stockage etdu traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartesbancaires dans un environnement sécurisé. Pour toutes modifications des données personnelles afférentesà cette opération, le client devra s’adresser à cet organisme et non à la société P.C.L..L'exécution par la société P.C.L. de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenanced'un cas fortuit ou de force majeure, tel que cette notion est reconnue par la jurisprudence, qui en gêneraitou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, laguerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmesd'approvisionnement de la société P.C.L..

Article 7 : LivraisonLa livraison des articles à l’adresse indiquée par le client interviendra, après que le règlement du montantde la commande aura été validé. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de laconsommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compterdu jour suivant la confirmation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. La sociétéP.C.L. livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délaiséventuellement communiqués par la société P.C.L. ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison,l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteurafin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur lebon de livraison.

Article 8 : RétractationLe client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leuremballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et d'une copie de la facture à l'adresse suivante : lasociété P.C.L. (Didier GUILLEMAIN), 28 rue des Cailloux, 92110 Clichy. Il appartiendra au client de seménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoirecommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à chargedu client. Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiementdes articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi aupaiement, dans les trente jours suivant la réception, par la société P.C.L., des articles retournés. Les articlesretournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 9 : Conformité – GarantieLe client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dansl'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer lasociété P.C.L. et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentesconditions générales de venteLes créations la société P.C.L. sont soumises aux conditions de garantie prévues par la loi, en applicationdes articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648,premier alinéa, du Code Civil.

Article 10 : Limitation de responsabilitéLa société P.C.L. ne saura être tenu pour responsable de dommages, à moins que ces derniers n'aient étécausés intentionnellement ou ne soient le résultat d'une négligence grave. La société P.C.L. ne sera enaucun cas tenu responsable de dommages indirects. Si la société P.C.L., nonobstant ce qui précède, est tenu responsable de dommages, sa responsabilité selimitera alors au prix d'achat du produit.Les limitations de responsabilité ci-dessus sont applicables à toutes les demandes de dédommagement,quels que soient leurs fondements juridiques, y compris s'il s'agit d'actes fortuits. Néanmoins, cesdispositions ne sont pas applicables en cas de responsabilité susceptible d'être retenue par les termes de laréglementation sur les produits défectueux.L'exclusion ou la limitation de responsabilité au titre des dommages conformément aux paragraphesprécédents s'appliquera également pour les actes des employés ou des représentants mandatés de la société P.C.L.

Article 11 : Protection des données nominativesLe visiteur du Site et le client sont susceptibles de fournir des données à caractère personnel dans le cadredes stratégies de développement de la société P.C.L. et du Site. Conformément à la Loi Informatique etLibertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, chaque visiteur et chaque clientpeut accéder aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Chaque visiteuret chaque client peut également s’opposer, sans frais, à ce que ses données soient collectées et traitées parla société P.C.L.. Cependant, la société P.C.L. ne pourra pas être tenu responsable des conséquences durefus du client de délivrer ces informations, relativement à la passation et à la livraison de la commandenotamment. (Pour exemple, le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa premièrecommande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champsobligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte).Pour exercer les droits susvisés, le visiteur et le client sont invités à s’adresser au service relations clientèleDidier GUILLEMAIN au 28, rue des Cailloux, 92110 Clichy, ou à l’adresse suivante : contact@guillemain-paris.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle – Marques & Dessins et ModèlesLa marque GUILLEMAIN PARIS, ainsi que l'ensemble des marquesfiguratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, monogrammes etlogotypes figurant sur les créations et articles distribués par la société P.C.L.., leurs accessoires ou leursemballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société P.C.L..Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images etlogotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de lasociété P.C.L., est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avectoute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logocomposite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets présents ou non sur leSite qui sont la propriété de la société P.C.L..

Article 13 : Droit applicable et clause d’attribution de compétenceLes présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible derésulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suitessera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.